(49) Compte tenu du fait que la société a admis s’être adonnée à des pratiques de contournement et qu’elle a, de plus, tenté de falsifier l’enquête, il a toutefois été jugé approprié d’ignorer l’intégralité des informations communiquées par la société et de ne pas exempter cette dernière des mesures étendues, comme indiqué également au considérant 77 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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