(50) Comme expliqué au considérant 18, une société a fait savoir à la Commission qu’elle avait fait faillite et a mis fin à sa coopération. De même que dans le cas précité, les conclusions pour cette société ont dû être établies sur la base des données disponibles, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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