(58) Les sources de matières premières et le coût de production ont été analysés pour chaque société ayant coopéré, afin de déterminer si d’éventuelles opérations d’assemblage en Malaisie contournaient les mesures selon les critères de l’article 13, paragraphe 2. Dans tous les cas, la matière première d’origine chinoise (fil machine ou produit semi-fini) constituait moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit final, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si le seuil de 25 % de valeur ajoutée était atteint ou non.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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