(6) Il a également été allégué, dans la demande, que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes tant de quantité que de prix. En outre, des éléments de preuve suffisants attesteraient que ces importations accrues en provenance de République de Corée et de Malaisie ont été effectuées à des prix nettement inférieurs au prix non préjudiciable établi au cours de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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