(61) Pour évaluer si les produits importés avaient, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures applicables aux importations de câbles en acier en provenance de Chine, les données Comext, meilleures informations disponibles sur les quantités et les prix des exportations des sociétés n’ayant pas coopéré, ont été utilisées. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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