(67) Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures à la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés durant la période couverte par la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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