(69) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de Chine était contourné par des opérations de réexpédition via la République de Corée, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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