(71) Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1858/2005, à savoir un droit antidumping définitif de 60,4 % applicable au prix net caf franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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