(77) Une autre société a, comme exposé au considérant 47, fourni de faux renseignements et refusé l’accès à certaines informations demandées. Sa demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, n’a donc pas pu être acceptée.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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