(78) Une troisième société en République de Corée n’a exporté le produit ni pendant ni après la période d’enquête, et aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la nature de ses activités. En conséquence, aucune exemption n’a pu lui être accordée. Dans le cas où il apparaîtrait, après l’extension des mesures antidumping en vigueur, que les conditions de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies, la situation de cette société pourra toutefois être revue sur demande.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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