(79) La société a fait objection et a réitéré sa demande d’exemption. Elle n’a néanmoins présenté aucun nouvel élément d’information ou de preuve susceptible de modifier la décision susmentionnée. Sa demande n’a donc pas pu être acceptée.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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