(80) Aucune des autres sociétés ayant coopéré en République de Corée ne s’est avérée contourner les mesures. En outre, aucune des sociétés ayant demandé une exemption n’est liée à des sociétés s’adonnant à des pratiques de contournement. Il est à noter, en particulier, que quatre des producteurs concernés sont liés à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales. Rien ne prouve cependant que cette relation a été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de Chine. Des exemptions devraient, par conséquent, être accordées à toutes les autres sociétés ayant coopéré qui ne sont pas mentionnées aux considérants 76 à 78.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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