(82) Les autres exportateurs concernés qui n’ont pas été contactés par la Commission dans le cadre de la présente procédure et qui ont l’intention de déposer une demande d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si une telle exemption est justifiée. La Commission procède normalement aussi à une visite de vérification sur place. La demande devra être adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles.
Règlement d’exécution (UE) n° 400/2010 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 400/2010
Versionacte d'origine du 26/04/2010 (CELEX 32010R0400)
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