Version d'origine : acte du 10/05/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R0404-20100512 du 12/05/2010, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 404/2010EUR-Lex →
1
Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de roues en aluminium pour les véhicules à moteur figurant aux positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneus, relevant actuellement des codes NC ex87087010 et ex87087050 (codes TARIC 8708701010 et 8708705010) et originaires de la République populaire de Chine.
2
Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’UE, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 20,6 %.
3
La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.