Version d'origine : acte du 10/05/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R0404-20100512 du 12/05/2010, la plus récente en français).
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 404/2010EUR-Lex →
Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.