(12) Craignant des mesures de rétorsion de la part de leurs clients ou concurrents, les plaignants ont demandé à ce que leurs noms restent confidentiels. La Commission a considéré qu’il y avait effectivement un risque important de rétorsion et a accepté de ne pas divulguer les noms. Après l’ouverture, toutes les sociétés ayant coopéré ont accepté de divulguer leurs noms en tant que sociétés ayant coopéré mais pas, le cas échéant, en tant que plaignants.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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