(132) Bien que les circuits de distribution soient effectivement séparés, conformément aux conclusions de la Commission, il peut se produire une certaine interaction, quoiqu’indirecte. Cependant, afin de disposer de l’image la plus complète possible de la situation, les deux segments ont aussi été pris en considération séparément.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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