(177) Il a donc été considéré approprié de calculer la marge de sous-cotation sur la base des prix établis à partir des données soumises par les producteurs de l’UE et les exportateurs chinois lorsqu’ils sont en concurrence pour de tels appels d’offres.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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