(181) Il est signalé que cette marge de sous-cotation est inférieure aux marges de dumping établies aux considérants 76 et suivants et devrait donc servir de base pour établir le niveau de droit conformément à la règle du moindre droit.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.