(182) Étant donné la méthodologie appliquée dans ce cas pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, il n’est pas considéré faisable de préciser des niveaux de droit antidumping individuels conformément à la deuxième phrase de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, du fait notamment de l’absence de données fiables pour effectuer cette analyse sur une base spécifique à chaque société. Par conséquent, il est décidé provisoirement d’imposer un droit antidumping au niveau du pays sur toutes les importations en provenance de Chine avec un niveau de marge de sous-cotation de 20,6 %.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.