(28) La Commission s’est rendue dans les locaux de tous les groupes exportateurs échantillonnés, où elle a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié les données communiquées dans la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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