(30) Aucun des groupes exportateurs échantillonnés n’a pu démontrer qu’il remplissait le critère 1, en raison de l’intervention de l’État dans les décisions relatives à la matière première principale (l’aluminium).
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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