(33) Premièrement, l’aluminium primaire destiné à l’exportation fait l’objet d’une TVA de 17 % (alors que la TVA sur les exportations de marchandises finies est remboursée), en plus d’une taxe à l’exportation de 15 %.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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