(34) Deuxièmement, l’État intervient dans les mécanismes de fixation des prix dans le cadre du Shanghai Futures Exchange (SHFE), qui est une Bourse ouverte exclusivement aux sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois. Cette intervention de l’État dans les mécanismes de fixation des prix dans le SHFE découle de sa double qualité de vendeur d’aluminium primaire et d’acheteur par l’intermédiaire du State Reserve Bureau et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de prix journaliers par l’intermédiaire du règlement du SHFE, qui a été approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, la China Securities Regulatory Commission (CSRC).
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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