Article considérant 38

(38) De plus, outre la situation générale décrite ci-dessus, trois autres groupes ne satisfont pas aux autres exigences du critère 1 en raison de l’intervention significative de l’État dans les décisions commerciales importantes. Dans un des groupes, une entreprise publique dispose, dans le cadre de certaines décisions essentielles, d’un droit de veto disproportionné par rapport à la part qu’elle détient dans deux de ses sociétés. En ce qui concerne la plupart des sociétés d’un autre groupe, certaines décisions essentielles font l’objet d’une intervention significative de l’État, soit parce que ces sociétés sont la propriété intégrale de l’État, soit parce que le directeur représentant l’actionnaire public dispose d’un droit de veto sur les décisions importantes prises par la société. Qui plus est, et bien que les sociétés le contestent, l’enquête a révélé que le service local du département national du travail a un droit de veto en ce qui concerne l’embauche des travailleurs dans deux de ces sociétés. Enfin, dans un troisième groupe, la famille qui est à la tête du groupe a des liens avec le parti au pouvoir et il existe une intervention significative de l’État dans le cadre de certaines décisions importantes de l’une des sociétés du groupe, étant donné que le directeur qui représente un actionnaire public a un droit de veto sur les décisions importantes prises par la société.