(39) Toutes les sociétés d’un des groupes enfreignent clairement les principes comptables fondamentaux. Notamment, elles n’ont pas respecté les normes IAS 1 (Présentation des états financiers), IAS 12 (Impôts sur le résultat) et IAS 16 (Immobilisations corporelles). Il est donc considéré que les comptes n’ont pas été établis et vérifiés conformément aux normes comptables internationales. Dans le cas d’un autre groupe, les services de la Commission ont constaté le non-respect des normes IAS 1 et IAS 31.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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