(40) Dans un des groupes, il existe dans plusieurs sociétés des distorsions évidentes liées aux droits d’utilisation du sol et à l’acquisition d’actifs immobilisés; en outre, la plupart des sociétés de ce groupe ont bénéficié de régimes fiscaux préférentiels, de remboursements d’impôts et de subventions qui constituent des distorsions induites par le système d’économie planifiée. Ces distorsions sont substantielles, par exemple en matière de chiffre d’affaires.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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