(41) Dans un autre groupe échantillonné, trois sociétés ont bénéficié de régimes fiscaux préférentiels qui constituent des distorsions induites par le système d’économie planifiée. Ces distorsions peuvent être considérées comme importantes, par exemple en matière de chiffre d’affaires.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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