Article considérant 42

(42) Dans le cas d’un autre groupe, il apparaît également que deux sociétés ne satisfont pas au critère 3. La première s’est acquittée du droit d’utilisation du sol avec beaucoup de retard et sans pour autant verser de pénalité, bien que le contrat prévoie clairement des pénalités dans ce cas. Cela sous-entend l’existence d’un soutien direct de la part de l’État (qui est le premier propriétaire du sol) dans la phase de lancement de la société. La seconde société a, quant à elle, été créée à la suite de l’achat des actifs d’un producteur public de roues en aluminium dans des conditions non commerciales; elle a ainsi bénéficié d’un avantage indu pendant qu’elle était en phase de démarrage.