(43) Un groupe a prétendu que l’achat d’actifs auprès d’un producteur public avait eu lieu dans des conditions de marché. La partie n’a cependant pas démontré que l’opération entière pouvait être considérée comme exempte de distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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