Article considérant 46

(46) Un groupe a critiqué le fait que la Commission ne s’était pas prononcée sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les trois mois prévus par le règlement de base, affirmant que les exportateurs avaient pris toutes les mesures nécessaires dans le délai imparti afin que la Commission sache quel effet sa décision à l’égard de ce statut était susceptible d’avoir sur le calcul de la marge de dumping. Cela revient à affirmer que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devrait être évalué dans un délai de trois mois dès lors que les réponses aux questionnaires antidumping ont été renvoyées dans ce délai. À défaut, les informations fournies dans le questionnaire antidumping risquent d’avoir une incidence sur la décision d’octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.