(47) Cependant, en l’espèce, il y a lieu de souligner qu’il n’était pas possible de prendre une décision concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les trois mois, étant donné que la plupart des informations relatives à ce statut ont été recueillies pendant les visites de vérification achevées après le délai de trois mois. En tout état de cause, comme expliqué plus haut, la décision de refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux groupes échantillonnés s’est fondée exclusivement sur une évaluation approfondie des cinq critères applicables en la matière prévus à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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