Règlement (UE) n° 404/2010 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) n° 404/2010EUR-Lex →

(47) Cependant, en l’espèce, il y a lieu de souligner qu’il n’était pas possible de prendre une décision concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans les trois mois, étant donné que la plupart des informations relatives à ce statut ont été recueillies pendant les visites de vérification achevées après le délai de trois mois. En tout état de cause, comme expliqué plus haut, la décision de refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux groupes échantillonnés s’est fondée exclusivement sur une évaluation approfondie des cinq critères applicables en la matière prévus à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).