(49) En ce qui concerne le critère 2, plusieurs questions ont été soulevées au sujet de certaines incompatibilités avec les différentes normes IAS, constatées par la Commission dans les comptes de deux sociétés. Cependant, il n’existe dans les arguments avancés aucun élément permettant de conclure que l’une ou l’autre de ces sociétés utilise un seul jeu de documents comptables soumis à un audit indépendant conformément aux normes comptables internationales.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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