(50) Pour ce qui est du critère 3, plusieurs arguments ont été avancés. Premièrement, il a été affirmé que l’impact du soutien financier, des droits d’utilisation du sol et d’autres avantages tels que l’exonération fiscale n’ont pas entraîné de distorsion importante dans la situation financière des sociétés. Cet argument est irrecevable étant donné que l’impact de ces régimes est substantiel en matière de chiffre d’affaires.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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