(52) Enfin, il a été avancé que les exonérations fiscales et les déductions pour sociétés étrangères qui sont entrées en vigueur en 2005 ne constituent pas une distorsion induite par le système d’économie planifiée. Cette interprétation ne saurait être acceptée. En effet, le critère 3 ne fait pas référence à des actions limitées dans le temps (jusqu’en 1998, lorsque la Chine a commencé à appliquer les règles de l’économie de marché) ou dans leur champ d’application, mais à des actions qui impliquent que l’État participe au modelage de l’environnement commercial en appliquant des mesures typiques d’une économie planifiée, telles que les taux d’imposition discriminatoires.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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