(69) Pour un type de produit pour lequel il n’a pas été effectué de ventes bénéficiaires, la valeur normale a été fondée sur les coûts de fabrication du type de produit vendu sur le marché intérieur plus les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et une valeur raisonnable du profit sur le marché intérieur.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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