Règlement (UE) n° 404/2010 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 404/2010EUR-Lex →

(7) Après avoir consulté les parties concernées conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a choisi, conformément à l’article 17 du règlement de base, un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et en prenant en considération la répartition géographique des sociétés ou groupes ayant coopéré. L’échantillon choisi se compose de quatre (groupes de) sociétés, représentant 47 % des exportations vers l’UE des 36 sociétés ou groupes ayant coopéré et environ 43 % des exportations totales de la RPC vers l’UE. Les autorités de la RPC et la Chambre de Commerce chinoise ont approuvé l’échantillon choisi par la Commission mais ont demandé à ce qu’au moins deux (groupes de) sociétés supplémentaires y soient inclus(es). Cependant, étant donné que l’échantillon initialement choisi se compose de vingt sociétés réparties en quatre groupes, il a été décidé qu’il n’était pas possible d’ajouter des sociétés ou des groupes supplémentaires car cela ne permettrait pas l’achèvement des enquêtes dans les délais réglementaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).