(79) Étant donné que le niveau de coopération de la RPC a été très élevé, la marge de dumping à l’échelle du pays applicable à tous les autres exportateurs chinois a été calculée en utilisant la marge de dumping la plus élevée sur la base des transactions effectuées par un producteur-exportateur ayant coopéré. Par conséquent, la marge résiduelle de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union européenne, avant dédouanement, s’établit à 69,3 %.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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