(8) Cinq producteurs-exportateurs de la RPC, qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon, ont demandé un examen individuel et ont communiqué, dans les délais prescrits, les informations nécessaires à l’application de l’article 9, paragraphe 6, et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, vu la taille de l’échantillon, qui concerne quatre groupes réunissant de nombreuses sociétés, la Commission conclut, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, qu’il lui est impossible d’accorder un examen individuel aux producteurs-exportateurs de la RPC non retenus dans l’échantillon car cela compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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