(9) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande d’examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois ayant fait une demande en ce sens ainsi qu’aux autorités chinoises.
Règlement (UE) n° 404/2010 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 404/2010
RattachementRèglement (UE) n° 404/2010
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010R0404)
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