(7) De strictes conditions de politique économique devraient être imposées en cas d'activation de ce mécanisme afin d'assurer la viabilité des finances publiques de l'État membre bénéficiaire et de rétablir sa capacité de se financer sur les marchés financiers.
Règlement (UE) n° 407/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 407/2010
RattachementRèglement (UE) n° 407/2010
Versionacte d'origine du 11/05/2010 (CELEX 32010R0407)
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