(3) Les agents responsables du contrôle par l’État du port doivent se servir de leur jugement professionnel pour déterminer quels points spécifiques doivent être vérifiés et l’étendue de cette vérification.
Règlement (UE) n° 428/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 428/2010
RattachementRèglement (UE) n° 428/2010
Versionacte d'origine du 20/05/2010 (CELEX 32010R0428)
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