Le conseil d’administration de l’Agence, lorsqu’il établit un état prévisionnel de l’ensemble des dépenses et des recettes pour l’exercice budgétaire suivant conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006, y inclut un état prévisionnel spécifique des recettes provenant des redevances, qui est présenté séparément des recettes provenant de toute subvention communautaire.
Règlement (UE) n° 440/2010 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
IntituléÉtat prévisionnel
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 440/2010
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0440)
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