Version d'origine : acte du 21/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
IntituléRéexamens
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 440/2010
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0440)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 440/2010EUR-Lex →
1. Les redevances prévues dans le présent règlement sont réexaminées chaque année sur la base du taux d’inflation mesuré au moyen de l’indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil. Un premier réexamen est effectué d’ici au 1er juin 2011.
2. La réduction de la redevance accordée aux PME pour la classification et l’étiquetage harmonisés est réexaminée dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
3. La Commission procède également au réexamen permanent du présent règlement, à la lumière des données pertinentes disponibles concernant les hypothèses sous-jacentes de dépenses et de recettes prévues par l’Agence.
4. Au plus tard le 1er janvier 2013, la Commission réexamine le présent règlement en vue de le modifier, le cas échéant, en tenant compte notamment des coûts supportés par l’Agence.
Nota : JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
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