Règlement (UE) n° 440/2010 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 440/2010
IntituléMode de paiement
Rattachement
CHAPITRE III — PAIEMENTS
  1. Règlement (UE) n° 440/2010
  2. CHAPITRE III — PAIEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0440)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 440/2010EUR-Lex →

1. Les redevances sont payées en euros.

2. Les paiements ne sont effectués qu’après l’émission d’une facture par l’Agence.

3. Les paiements sont effectués au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.

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