Version d'origine : acte du 21/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
IntituléANNEXE I
RattachementRèglement (UE) n° 440/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0440)
RéférenceAnnexe I du règlement (UE) n° 440/2010EUR-Lex →
Redevances au titre d’une demande conforme à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008:
Section 1 — Redevance intégrale pour une substance dans un maximum de cinq mélanges
4 000 EUR
Section 2 — Redevances réduites pour les PME pour une substance dans un maximum de cinq mélanges
2. 1. Redevance réduite pour les moyennes entreprises
2 800 EUR
2. 2. Redevance réduite pour les petites entreprises
1 600 EUR
2. 3. Redevance réduite pour les microentreprises
400 EUR
Section 3 — Redevance au titre de l’utilisation d’un nom chimique de remplacement par tranche de 10 mélanges supplémentaires
3. 1. Redevance intégrale
500 EUR
3. 2. Redevance réduite pour les moyennes entreprises
350 EUR
3. 3. Redevance réduite pour les petites entreprises
200 EUR
3. 4. Redevance réduite pour les microentreprises
100 EUR
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