Version d'origine : acte du 21/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (UE) n° 440/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0440)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) n° 440/2010EUR-Lex →
Redevances au titre des propositions soumises en vertu de l’article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1272/2008:
Section 1 — Redevance intégrale
12 000 EUR
Section 2 — Redevances réduites pour les PME
2. 1. Redevance réduite pour les moyennes entreprises
8 400 EUR
2. 2. Redevance réduite pour les petites entreprises
4 800 EUR
2. 3. Redevance réduite pour les microentreprises
1 200 EUR
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