(1) Le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval d’une substance contenue dans un mélange peut présenter à l’Agence européenne des produits chimiques (dénommée ci-après «l’Agence») une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement.
Règlement (UE) n° 440/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
RattachementRèglement (UE) n° 440/2010
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010R0440)
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