(4) Cette proposition s’accompagne du versement d’une redevance dans les cas visés à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1272/2008.
Règlement (UE) n° 440/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
RattachementRèglement (UE) n° 440/2010
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010R0440)
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