Règlement (UE) n° 440/2010 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 440/2010
RattachementRèglement (UE) n° 440/2010
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010R0440)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 440/2010EUR-Lex →

(5) Le niveau des redevances perçues par l’Agence et les modalités de paiement doivent être déterminés.

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